Conditions Générales de Vente

1. Principes généraux

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur ou Destinataire du ou des produit(s), sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison du ou des produit(s) commandé(s), et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente de produit, s’appliquant, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société Reactiv-IT, des produits proposés sur le site Internet "Luminaires-mobilier.com".

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet www.luminaires-mobilier.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine et Corse. Le fait de passer commande sur www.luminaires-mobilier.com, pour un ou plusieurs produits et services, et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande, implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société Reactiv-IT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande.

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site "www.reactivit.com". L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

4. Prix

Les prix de vente du ou des produit(s) en ligne sur le site Internet www.luminaires-mobilier.com, indiqués en Euros, s’entendent net, TVA à 20% comprise, hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’utilisateur au fur et à mesure de ses choix du ou de(s) produit(s) et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix du ou des produit(s) sélectionné(s). Les frais de port sont calculés en fonction du poids, du volume et de la valeur du ou des produit(s) commandés.

Le tarif est sujet à modification sans préavis. Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

6. Disponibilité

Les produits définis sur notre site web (www.luminaires-mobilier.com) sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse ou l’un des produits commandés ne serait pas disponible, le Vendeur s’engage à contacter l’Acheteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de commande afin d’informer et d’indiquer à l’Acheteur dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant être livré. Les disponibilités sont indiquées à titre indicatif et ne présentent en aucun cas un engagement contractuel. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Reactiv-IT pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

7. Commande

L’Acheteur peut commander :

• sur Internet : www.luminaires-mobilier.com
• par téléphone au 03 84 55 59 09 du mardi au samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h
• dans notre point de vente à l'adresse suivant : 15, boulevard Carnot, 90000 BELFORT

Un accusé de réception de commande sera automatiquement envoyé par courrier électronique au moment de l'enregistrement de la commande.

8. Annulation de commande

Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande, le Vendeur remboursera l’Acheteur frais de ports non compris si le produit a déjà été expédié, ou frais de ports compris si le produit n’a pas été expédié ou si le produit n’a pas été livré dans les 30 jours suivant la date de confirmation de commande.

9. Paiement

L'Acheteur garantit à Reactiv-IT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard, Visa), virement bancaire et Paypal. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Reactiv-IT au moment de la validation de la commande ou lors de sa réception en cas de paiement par virement.

Les prestataires choisis par Reactiv-IT pour vérifier la qualité des paiements, se réservent le droit de demander à l’Acheteur tout justificatif : photocopie de la carte d’identité, passeport, ou carte de séjour valide, facture EDF ou téléphone fixe (moins de 3 mois), RIB ou RIP pour tout paiement par carte bancaire.

Dans l’hypothèse où Le Vendeur, ne serait pas en mesure d’authentifier un paiement, Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande sans l’expédition du ou des produit(s). Le ou les produit(s) reste(nt) la propriété de la société Reactiv-IT jusqu’à la réception de l’intégralité du paiement par l’Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers de sécurité pour vérification.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012). La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout droit de rétention ou compensation avec les créances que l’Acheteur pourrait faire valoir à l’encontre de Reactiv-IT, est exclu, l’Acheteur renonçant expressément au bénéfice de l’article 1290 du code civil.

10. Choix des produits

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par le Vendeur, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produit(s) faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise.

Reactiv-IT met à la disposition de l'Acheteur pour l'aider dans le choix du matériel :

• un service client par téléphone au 03 84 55 59 09 du mardi au samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h.
• un service d'assistance par email accessible en permanence dans la rubrique "contactez-nous".

Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

11. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonctions des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. La société s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indiqués. 

12. Réception

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail,...) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.

L’Acheteur ou le destinataire de la commande est tenu à la réception du ou de(s) produit(s), avant de signer le bon de transport de  :

• vérifier à l'intérieur, le contenu, le nombre de pièces et la conformité des références;
• vérifier l'état du ou des article(s) reçu(s);

En présence d’une anomalie apparente, l'acheteur ou le destinataire est alors tenu de formuler des réserves écrites, précises et caractérisées concernant l'état du ou des article(s) reçu(s). L’Acheteur ou le destinataire est alors tenu :

• de refuser la livraison du ou de(s) article commandé(s) ayant subi l’avarie ou la ou les référence(s) ne correspondant pas à la commande;
• de formuler des réserves sur le bon de transport qui décrivent précisément le nombre de colis et d'article(s) réceptionnés et manquant(s), l'endroit où le ou les article(s) ont été endommagés, et de porter la mention "Refus pour avarie caractérisée";
• de dater, signer et de garder un exemplaire du bon de transport;
• sous un délai de 48 heures maximum, de déclarer au transporteur, par courrier recommandé avec accusé de réception, le refus du ou des article(s) suite à une avarie de transport;
• dans les mêmes délais de signifier à Reactiv-IT, le refus du ou des article(s) suite à une avarie de transport, en envoyant la copie du courrier adressé au transporteur ainsi qu'une copie du bon de transport.

TOUT ARTICLE(S) ACCEPTÉ(S) SANS RÉSERVE OU AVEC DES RÉSERVES SANS SIGNIFICATION, EST CONSIDÉRÉ COMME REÇU(S) CONFORME ET ANNULE TOUTE ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR.

NOUS NE POURRONS DONNER SUITE À UNE RÉCLAMATION DE TRANSPORT, SI AUCUNE RÉSERVE CLAIRE OU UNE MENTION INCORRECTE A ÉTÉ MENTIONNÉE SUR LE BON DE TRANSPORT. EN CAS DE NON RESPECT DE CES DISPOSITIONS, LES RESPONSABILITÉS DE REACTIV-IT NE POURRONT ÊTRE ENGAGÉES. DANS CE CAS, LA COMMANDE, NE POURRA ÊTRE NI RE-LIVRÉE, NI REMBOURSÉE.

En tout état de cause, l'acheteur ou le destinataire, doit en cas de perte partielle ou d'avarie constatée, sous un délais de 48 heures maximum, adresser au transporteur, une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté. Si cette dernière formalité, ou toute autre prévue par l'article L. 133-3 du Code du Commerce, n'est pas accomplie, l'expéditeur, l'acheteur ou le destinataire sont privés du droit d'agir en responsabilité contre le transporteur.

13. Droit de Rétractation

Le client dispose, dans un délai de (14) quatorze jours ouvrables à compter de la réception du bien, d'un droit de rétractation, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas, conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation Français. Le client doit informer de sa rétractation le Service Client dans un délai maximum de (14) quatorze jours ouvrables à réception de son produit en remplissant ce formulaire et en le renvoyant par email via le formulaire de contact ou par courrier en lettre recommandée à l'adresse suivante :

Bose by Reactiv-IT
15, boulevard Carnot
90000 BELFORT

Après notre confirmation de la réception de votre demande, le produit retourné devra l'être dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du Client. Tout produit retourné, non-emballé ou endommagé entraînera des frais à la charge du Client. Les retours en "port du" ne sont pas acceptés. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le Client se verra rembourser des sommes versées par voie postale, conformément à l'article L 121-20-1 du Code de la Consommation Française.

Le montant remboursé ne pourra être supérieur à la valeur de la commande payée par le client.

Conformément aux textes en vigueur, le droit de rétractation ne concerne que les particuliers et pas les professionnels.

14. Garantie

Tous les appareils vendus par Reactiv-IT sont garantis de manière contractuelle par leur constructeur respectif. Le service en garantie (réparation ou intervention) sera assuré par le constructeur dans le pays dans lequel l'achat a été effectué. Le contrat de garantie est conclu entre l’Acheteur et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie constructeur faisant foi. La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des constructeurs : l’Acheteur doit veiller à bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l'emballage de son appareil. La garantie constructeur a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne ; il couvre le remplacement des pièces défectueuses et la main d’œuvre.

NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE

• la mauvaise utilisation, emploi abusif ou toute autre faute de l’Acheteur ou d’un tiers, en particulier en cas de non-respect des instructions du manuel d’utilisation ;
• les défauts de pixels s'ils sont en deçà du seuil de tolérance indiqué sur la fiche technique du produit ;
• les produits dont le numéro de série a été endommagé, modifié ou éliminé ;
• les conditions d’utilisation anormales, y compris présence de fumée (par ex. fumée de cigarette) et de poussière;
• les frais de transport de l’appareil, de déplacement du réparateur et de main-d’œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le service auprès du constructeur ;
• les dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, foudre, inondations, surtension EDF pour autant qu’ils prennent naissance dans d’autres biens que l’appareil lui-même ;
• les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;
• les dommages ayant pour origine une cause externe à l’appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ;
• les défauts ou variations du courant électrique ou des circuits électriques, de la climatisation ou autres conditions ambiantes ;
• les dommages résultant d’utilisation d’énergie d’emploi ou d’installation non-conformes aux prescriptions du constructeur ;
• les pannes afférentes aux accessoires tels que antenne, câble d’alimentation, casque d’écoute, les membranes des enceintes acoustiques, les câbles de liaison entre les appareils, les pièces de caoutchouc, les pièces en verre ou en plastique, les télécommandes ;
• les pannes d'antenne, les erreurs de branchement ou les erreurs de mise en service ;
• les dommages d’ordre esthétique n’altérant pas le bon fonctionnement de l’appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un évènement garanti par le constructeur ;
• les parties extérieures : vernis, laque, peinture ;
• les frais de déplacement consécutifs à une demande d’intervention non justifiée ;
• toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge de l’Acheteur qui supporterait en outre, les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant ;
• la main d’œuvre afférente aux pièces non couvertes par la garantie constructeur.

CONDITIONS PARTICULIERES

La garantie constructeur ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature.

15. Panne au déballage

Il peut arriver que le ou les produit(s) reçus par l’Acheteur s’avère(nt) défectueux au moment de leur mise en service. Dans cette hypothèse, l’Acheteur doit en informer Reactiv-IT dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Pour tout échange, le ou les produit(s) doi(ven)t être retourné(s) en parfait état, dans son emballage d’origine, complet (accessoires, documentation, carte de garantie vierge). Un produit sans emballage ne pourra être échangé. Tout retour du ou des produit(s) au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de Reactiv-IT. Seuls les produits justifiant d'une panne au déballage avérée et d'un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le produit sera retourné aux frais de l'acheteur.

16. Responsabilité

Les produits proposés par Reactiv-IT sont conformes à la législation française en vigueur. Reactiv-IT ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. Reactiv-IT ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité de Reactiv-IT ne pourra être engagée, ni aucune indemnisation offerte. Reactiv-IT ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Reactiv-IT ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site Reactiv-IT contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. Reactiv-IT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de ses accès, ni de l'incapacité pour l’Acheteur d’utiliser ces informations tierces, ni du contenu des autres sites web.

17. Informatique et Libertés

Les informations collectées par Reactiv-IT lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Reactiv-IT et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Reactiv-IT.

Reactiv-IT conserve les données personnelles de ses clients et ne revend sous aucun prétexte ces informations à quelque partenaire commercial que ce soit. Ces informations restent confidentielles.

Seuls les clients ayant accepté de recevoir des informations commerciales de Reactiv-IT en recevront. Aucune publicité ou aucune autre offre de partenaire ne leur sera transmise.

18. Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client au 03 84 55 59 09 (tarif local) le lundi de 14h à 18h, et du mardi au samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h.